| ART. 4 BIS | N°109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°109
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 93 de M. Potier
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ARTICLE 4 BIS
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Montant total des impôts dont les entités sont redevables ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le montant de l’impôt sur les sociétés nous permet d’avoir un chiffre facilement comparable au niveau international, il ne permet pas de rendre compte de l’ensemble des impôts auxquels sont soumises les sociétés dans un pays.
Cet amendement vise donc à insérer l’obligation de transparence sur l’ensemble des impôts payés.