| ART. 7 | N°11 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 7
I. – Supprimer l’alinéa 40.
II. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux références :
« aux 12° et 13° »
la référence :
« au 12° »
III. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un établissement est soumis à la procédure de résolution, il ne peut pas être procédé à la distribution de dividende aux actionnaires ni à la rémunération de parts sociales aux sociétaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une banque subit la procédure de résolution lorsqu’elle est en difficulté financière. Les bonus et dividendes ne peuvent pas être accordés tant que la banque n’est pas sortie de sa phase de résolution.