| ART. 4 BIS | N°110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°110
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 93 de M. Potier
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ARTICLE 4 BIS
Après le mot :
« manquement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« aux obligations d’information prévues aux II, l’administration fiscale ouvre une procédure de sanction à l’encontre des dirigeants de la société concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d'assurer la transparence des sociétés il est nécessaire de rendre obligatoire la sanction en cas de manquement à cette transparence.