| ART. 4 BIS | N°111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°111
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 93 de M. Potier
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demander au »
les mots :
« saisir le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.