| ART. 4 BIS | N°112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°112
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 93 de M. Potier
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ARTICLE 4 BIS
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« ou à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de fixer une date d’entrée en vigueur en cohérence avec le début de l’amendement et les objectifs européens.