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| ART. 4 BIS | N°113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°113
présenté par
| Mme Berger, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 4 BIS
Après le mot :
« investissement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire au plus tard six mois après la clôture de l’exercice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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