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ART. 4 DECIES N°12

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2013

SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°12

présenté par

M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, Mme Girardin et M. Moignard

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ARTICLE 4 DECIES

À l’alinéa 2, après le mot :

« responsables »,

insérer les mots :

« , dont la part variable ne peut être supérieure à la part fixe, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à s’assurer que l’assemblée générale des actionnaires ne pourra accorder aux dirigeants responsables des banques une rémunération variable supérieure à la rémunération fixe.

La Commission européenne a récemment formulé une telle recommandation. L’accord n’a pas encore pu être entériné en raison des réticences britanniques mais le gouvernement français a affirmé y être favorable.

L’encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire ne répond pas seulement à une exigence de décence mais à un impératif de maîtrise des risques.

Enfin, réguler les rémunérations dans un secteur aussi stratégique que la banque, c’est envoyer un signal clair aux autres grandes entreprises à qui l’on demande de s’autoréguler.