| ART. 4 BIS | N°13 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, Mme Girardin et M. Moignard |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant leur siège social »
par les mots :
« réalisant des activités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que toutes les banques réalisant des activités en France, et non seulement celles ayant leur siège social, aient à publier les informations sur les activités qu’ils exercent dans chacune de leurs implantations.
La lutte contre les paradis fiscaux doit être globale. Pour être efficace, l’obligation de transparence ne doit pas uniquement s’appliquer aux banques françaises mais à toutes les banques qui ont des activités en France.