| ART. 4 BIS | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
----------
ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a été décidé par les députés d’introduire le dispositif de lutte contre les paradis fiscaux, sans attendre l’entrée en vigueur de la directive européenne. Il n’y a donc aucune raison de repousser à 2015 la publication de certains renseignements tandis que d’autres seront disponibles dès 2014.