| ART. PREMIER | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des activités spéculatives peuvent être dissimulées sous couvert de tenue de marché. Il est vraisemblable que ni l’instauration d’un seuil, au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché doivent être séparées, ni le contrôle renforcé de l’ACPR sur ces activités, ne permettra d’éviter de telles dérives.
Afin de prévenir tout contournement de l’esprit de la présente loi, il est proposé de cantonner la tenue de marché dans les filiales.