| ART. PREMIER | N°17 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence du mot :
« marché »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« dès lors que les opérations n’excèdent pas un pourcentage du produit net bancaire consolidé fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du projet de loi est de réduire les risques pesant sur le système financier. La tenue de marché, bien qu’elle soit « utile à l’économie » dans certains cas, présente un risque pour la banque lorsque cette activité devient trop importante.
L’amendement adopté en commission donne un trop grand pouvoir d’appréciation à l’exécutif. Certes, les prochaines réformes communautaires requièrent une certaine flexibilité. Mais il est du devoir du législateur de prendre position. Une telle disposition permettra d’envoyer un signal clair aux pays membres de l’Union européenne.