| ART. PREMIER | N°18 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« au titre de »
les mots :
« définies à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite de « l’affaire Cahuzac », le Président de la République a annoncé des mesures visant à lutter contre la grande délinquance économique et financière. Le trading à haute fréquence contribue à cette délinquance par le danger qu’il fait peser sur les économies.
Or, le projet de loi n’interdit que les activités de trading à haute fréquence qui sont taxables au titre de l’article 235 ter ZD bis du code général des impôts. Ces opérations ne représentent qu’une minorité des activités de trading à haute fréquence.
Cet amendement propose d’interdire toutes ces activités de nature spéculative et dangereuse.