| ART. 4 BIS | N°20 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
----------
ARTICLE 4 BIS
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Masse salariale ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République s’est engagé à lutter contre les paradis fiscaux et a pris l’initiative en faveur d’une législation au niveau européen. Dans ses déclarations, il a approuvé le fait que les banques françaises aient à déclarer l’activité de filiales à l’étranger, tel qu’adopté en première lecture du présent projet de loi par les députés.
Il serait très utile qu’en plus du produit net bancaire, des effectifs employés ou des impôts versés, les banques rendent également compte de la masse salariale dans leurs filiales.