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ART. 11 | N°26 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Berger |
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ARTICLE 11
À la dernière phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« de l’Union ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.