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ART. 11N°26

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013

SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°26

présenté par

Mme Berger

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ARTICLE 11

À la dernière phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« de l’Union ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.