| ART. 11 BIS | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| Mme Berger |
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ARTICLE 11 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux travaux »
les mots :
« à l’accomplissement des missions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.