| ART. 31 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| Mme Berger |
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« figurant à l’annexe »
les mots :
« fixée par les annexes III et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.