| ART. 31 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
| Mme Berger |
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ARTICLE 31
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , prévue par la convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.