| ART. 31 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| Mme Berger |
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ARTICLE 31
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« IV à »
les mots :
« II à IV du titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.