| ART. 4 BIS | N°31 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 4, après le mot :
« investissement »,
insérer les mots :
« , sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé, groupements de sociétés, trusts financiers, fondations bancaires ou tout véhicule financier servant aux opérations de transfert de fonds »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’engagement du Président de la République et afin de garantir plus de transparence il est nécessaire de préciser que le reporting pays par pays concerne également les entreprises cotées en bourse et les groupements d’entreprise, ainsi quel’ensemble des acteurs bancaires y compris les trusts, fondations etc…