| ART. 17 | N°33 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°33
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 17
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I.- Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul frais ne peut être perçu sur la provision d’un compte considéré comme inactif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes les plus fragiles - personnes âgées, malades de longue durée – subissent souvent des prélèvements injustes sur les comptes bancaires. Les frais bancaires sur les comptes inactifs font partie de ces prélèvements injustes et injustifiés, le présent amendement propose d’y mettre un terme.