| ART. 21 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| Mme Berger |
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.