| ART. 21 | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
| Mme Berger |
----------
ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 8, après la quatrième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de défendre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.