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ART. 18 | N°44 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Abad |
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ARTICLE 18
Après la référence :
« L. 312-8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« concomitamment à cette notification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer le délai de six jours imparti pour l’envoi de l’offre modifiée par la banque, délai qui s’ajoute aux huit jours impartis pour répondre à la demande de substitution. Le banquier devra donc envoyer l’offre modifiée en même temps que sa réponse.
Dans la version actuelle, l’addition de ces deux délais donne 14 jours à la banque pour répondre, alors que la durée de substitution pour le consommateur n’est que de 30 jours. Cet amendement permet donc de réduire à 8 jours le délai de réponse de la banque.