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ART. 18 N°44

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013

SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°44

présenté par

M. Abad

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ARTICLE 18

Après la référence :

« L. 312-8 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :

« concomitamment à cette notification ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à supprimer le délai de six jours imparti pour l’envoi de l’offre modifiée par la banque, délai qui s’ajoute aux huit jours impartis pour répondre à la demande de substitution. Le banquier devra donc envoyer l’offre modifiée en même temps que sa réponse.

Dans la version actuelle, l’addition de ces deux délais donne 14 jours à la banque pour répondre, alors que la durée de substitution pour le consommateur n’est que de 30 jours. Cet amendement permet donc de réduire à 8 jours le délai de réponse de la banque.