| ART. PREMIER | N°50 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« conclue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« par l’établissement de crédit avec des organismes de placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d’investissement similaires répondant à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité de prêt aux fonds à effets de levier (hedge funds) consiste par nature à accorder des crédits pour nourrir la spéculation. Le présent amendement vise donc à filialiser l’intégralité des ces activités de prêt, y compris l’immense majorité de ceux qui sont montés de telle façon que l’argent prêté est sécurisé ou garanti.