| ART. 17 | N°55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°55
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Sont présumées en situation de fragilité les personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 232‑1 et L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, aux articles L. 821‑1 à L. 821‑8 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 815‑1 à L. 815‑6 du même code et aux articles L. 5423‑1 et L. 5423‑14 du code du travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à spécifier et préciser les contours de la notion de personne "en situation de fragilité".