| ART. 18 | N°56 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d’assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d’assurance de groupe.
« Si le contrat de prêt comporte une exigence d’assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l’article L. 312‑8, l’emprunteur doit avoir souscrit une nouvelle assurance d’un niveau de garanties équivalent à l’assurance en vigueur.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de la résiliation par l’emprunteur du contrat d’assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d’assurance de groupe. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'état du marché de l'assurance emprunteur souligne les besoins d'intervention du législateur pour clarifier les droits du consommateur. Le présent amendement propose dans cet esprit d'ouvrir aux emprunteurs la possibilité de résilier tous les ans, sans frais ou indemnités, leur contrat d'assurance ou de dénoncer leur adhésion à un contrat d’assurance de groupe. Cette faculté de résiliation est un droit essentiel. Elle permettrait à l’emprunteur de sortir de situations inacceptables et le cas échéant de baisser le cout de son crédit.