| ART. 18 | N°57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°57
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« L’absence de réponse du prêteur à une demande de substitution d’assurance de l’emprunteur dans les délais visés au présent article, ou l’émission d’un avenant ne respectant pas les conditions posées dans le présent article, est sanctionnée par la prise en charge par le prêteur des cotisations d’assurance mentionnées dans l’offre de prêt. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En prévoyant un dispositif de sanction, le présent amendement vise à rééquilibrer la relation entre prêteur et emprunteur en matière de crédit.