| ART. 4 BIS | N°59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 4 BIS
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Montant total des impôts dont les entités sont redevables. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le montant de l’impôt sur les sociétés nous permet d’avoir un chiffre facilement comparable au niveau international, il ne permet pas de rendre compte de l’ensemble des impôts auxquels sont soumises les banques dans un pays.
Cet amendement vise donc à insérer de nouveau l’obligation de transparence sur l’ensemble des impôts payés.