| ART. 4 BIS A | N°6 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 4 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La liste des États et territoires non coopératifs, tels que définis à l’article 238‑0 A du code général des impôts, fait l’objet d’un débat chaque année devant les commissions compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé des finances.
« Un document préparatoire, faisant état des résultats de la coopération fiscale internationale, est publié à l’occasion de ce débat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Il s’agit de rétablir la rédaction votée par l’Assemblée nationale permettant aux parlementaires de se prononcer, chaque année, sur la liste des États et territoires non coopératifs.