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ART. 4 BIS | N°61 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« bancaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.