| ART. 18 | N°67 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Paul, M. Bui, M. Potier, Mme Linkenheld, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, M. Philippe Baumel, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Romagnan, M. Cordery, M. Noguès, M. Bardy, M. Dussopt, M. Cherki et M. Grandguillaume |
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« remise »,
insérer les mots :
« lors de la première simulation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à préciser le moment de la remise de la fiche standardisée d’information, qui précise la liberté de l’emprunteur quant au choix de son assurance emprunteur. La formulation actuelle laisse en effet une part d’interprétation susceptible d’affaiblir sa portée. Or l’information sur la liberté de choix doit être fournie suffisamment tôt pour que l’emprunteur puisse mener à bien ses recherches. Si l’information lui est fournie dès son premier contact avec le banquier, l’emprunteur aura le temps d’effectuer cette recherche en amont de l’envoi de l’offre de prêt.