| ART. 18 | N°69 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°69
présenté par
| M. Paul, M. Bui, M. Potier, M. Ferrand, Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Leroy, M. Grandguillaume, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Laurence Dumont, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Cordery, M. Noguès, M. Bardy, M. Dussopt et M. Cherki |
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ARTICLE 18
Après la référence :
« L. 312-8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« concomitamment à cette notification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer le délai de six jours imparti pour l’envoi de l’offre modifiée par la banque, délai qui s’ajoute aux huit jours impartis pour répondre à la demande de substitution. Le banquier devra donc envoyer l’offre modifiée en même temps que sa réponse.
Dans la version actuelle, l’addition de ces deux délais donne 14 jours à la banque pour répondre, alors que la durée de substitution pour le consommateur n’est que de 30 jours. Cet amendement permet donc de réduire à 8 jours le délai de réponse de la banque.