| ART. 4 BIS | N°7 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
La rédaction votée en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit une publication des données du reporting dès 2014. Les banques disposent déjà des informations mentionnées puisqu’elles sont nécessaires afin de consolider leurs comptes annuels, ainsi il n’y a aucune justification pour que certaines données soient publiées dès 2014 et d’autres seulement à partir de 2015, cela ajoute même une incohérence dans le texte que le présent amendement propose de supprimer.