| ART. 21 BIS A | N°71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
| M. Paul, M. Potier, M. Philippe Baumel, M. Ferrand, M. Bui, Mme Linkenheld, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Laurence Dumont, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Cordery, M. Noguès, M. Bardy, M. Dussopt et M. Cherki |
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ARTICLE 21 BIS A
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« liés à des irrégularités et incidents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à élargir le périmètre de l’information délivrée aux consommateurs en amont du prélèvement des frais. En effet, cette information préalable ne doit pas concerner que les frais liés à des irrégularités et incidents, mais également tous les frais bancaires existants, récurrents ou non (frais de change, retraits dans des distributeurs hors réseau etc.).