| ART. 7 | N°72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°72
présenté par
| M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« En cas de désaccord, l’établissement ou l’entreprise concernée peut engager une procédure contradictoire suspensive. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pouvoirs donnés à l’ACPR de modifier « à froid » l’organisation et la stratégie d’un établissement sont potentiellement exorbitants, et doivent être soumis à un recours suspensif, puisque ces mesures ne sont pas imposées dans l’urgence.