| ART. 6 | N°76 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller |
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ARTICLE 6
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le mot :
« crédit »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , d’une entreprise d’investissement, d’une compagnie financière et d’une compagnie financière holding mixte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi propose d’étendre le rôle du Fonds de garantie des dépôts, en lui confiant également le rôle de fonds de résolution.
Or, une telle extension dénaturerait le rôle du Fonds. Cela pourrait en outre fragiliser la situation des déposants, dès lors que le fonds de garantie des dépôts pourrait être amené à intervenir non seulement pour les indemniser en cas de faillite de l’établissement dépositaire, mais aussi pour faciliter la résolution d’un établissement défaillant dans le cadre du nouveau dispositif de résolution.
Il est souhaitable que le rôle du Fonds de garantie des dépôts reste bien de protéger les dépôts.