| ART. 22 | N°81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°81
présenté par
| Mme Berger |
----------
ARTICLE 22
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° À la dernière phrase de l’article L. 331‑3‑2, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans »;
« 13° À la fin de la dernière phrase de l’article L. 331‑7‑3, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Le présent amendement a pour objet d’harmoniser à deux ans la durée maximale de la suspension des voies d’exécution et des mesures d’expulsion applicable dans le cadre de la procédure de surendettement.