| ART. 18 | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°84
présenté par
| Mme Berger |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« prêteur »,
supprimer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.