| ART. 4 BIS | N°85 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°85
présenté par
| M. Lamour, M. Carrez, M. Mariton, M. Blanc, Mme Grosskost et Mme Pécresse |
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ARTICLE 4 BIS
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« II. – Sous réserve de réciprocité avec les États membres de l’Union européenne, les établissements... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien qu’il existe un accord au niveau européen sur la directive CRD IV, il appartient à chaque État membre de le transposer dans son droit interne.
L’intérêt de l’application de cette directive ne sera donc manifeste qu’au moment où l’ensemble des États membres l’appliqueront de manière égalitaire, sauf à placer les banques françaises en situation de distorsion de concurrence.
Ainsi, cet amendement a pour objet de conditionner les différentes obligations de publication prévues par cet article au principe de réciprocité avec nos partenaires européens.