| ART. 4 BIS | N°87 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°87
présenté par
| M. Lamour, M. Carrez, M. Mariton, M. Blanc, Mme Grosskost et Mme Pécresse |
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ARTICLE 4 BIS
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« publient en annexe à leurs comptes annuels consolidés »
les mots :
« transmettent au ministère de l’économie et des finances ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 12 l’alinéa suivant :
« III. – Un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances spécifie les informations publiables par l’administration. ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de garantir une certaine confidentialité aux informations stratégiques relatives aux implantations étrangères des groupes bancaires de manière à ne pas générer d’importantes distorsions de concurrence entre les groupes français et les groupes étrangers.
Le principe de la publication et de la mise à disposition du public d’informations est préservé sous réserve de la compétence donnée au ministre de l’économie et des finances de distinguer les informations publiables des informations stratégiques qui sont néanmoins transmises au ministère de l’économie et des finances.