| ART. 4 BIS | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« aux II, III et »
les mots :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inutile de solliciter le Conseil d’État sur les dispositions des II et III car ces deux parties sont suffisamment précises.