| ART. 4 BIS A | N°92 (Rect) |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°92 (Rect)
présenté par
| M. Guillaume Bachelay, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Baert, M. Beffara, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Olivier Faure, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, Mme Mazetier, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, Mme Vainqueur-Christophe , M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La liste des États et territoires non-coopératifs, tels que définis à l’article 238‑0 A du code général des impôts, fait l’objet d’un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé des finances. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances rectificative de 2009 a introduit, dans le code général des impôts, un nouvel article 238‑0-A visant à définir les ETNC :
« Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention. »
De fait, la répression des paradis fiscaux est appréhendée sous l’angle de la coopération et les débats se portent sur la notion des « listes ». Or il existe plusieurs listes, parfois contradictoires : liste française, liste du G20, liste d’organismes divers tels que Tax Justice Network notamment.
Il paraît donc justifié de permettre aux commissions compétentes du Parlement d’examiner la liste française au regard des différents points de vue exprimés notamment via des listes différentes.