Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 18 N°94

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013

SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°94

présenté par

Mme Linkenheld, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Bourguignon, M. Bui, M. Cherki, M. Cordery, M. Goldberg, Mme Khirouni, M. Paul, M. Potier, M. Ferrand, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Arnaud Leroy et M. Bardy

----------

ARTICLE 18

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les garanties d’assurance exigées sont clairement détaillées. » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de choisir librement son assurance.

Cet amendement propose que les garanties d’assurance exigées par la banque pour souscrire au crédit soient clairement détaillées dans toute publicité pour ce crédit. Il s’agit de permettre à l’emprunteur de comparer en amont les différentes possibilités d’assurances à garantie équivalente à celle proposée par la banque afin que son choix puisse être le plus éclairé possible. L’objectif est d’éviter que la banque puisse prendre pour motif une garantie non explicitée au départ pour refuser une délégation d’assurance.