| ART. 18 | N°95 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°95
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Bourguignon, M. Bui, M. Cherki, M. Cordery, M. Goldberg, Mme Khirouni, M. Paul, M. Potier, M. Ferrand, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Arnaud Leroy et M. Bardy |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Passé ce délai de dix jours, le prêteur est réputé avoir accepté la demande de substitution. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de choisir librement son assurance.
Le projet de loi du donne à la banque un délai de huit jours pour accepter ou refuser l’assurance par délégation proposée par l’emprunteur.
Afin de renforcer cette disposition et de s’assurer de son effectivité, cet amendement prévoit par ailleurs que si la banque ne répond pas dans les huit jours, l’offre d’assurance proposée par l’emprunteur est réputée acceptée par la banque.