| ART. 5 | N°AC14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC14
présenté par
| M. Salles |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À l’issue d’un délai d’un an après le début de chaque mandat, un audit est réalisé par la Cour des Comptes, visant à établir l’état de l’allocation des ressources publiques attribuées à chaque société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à porter un bilan de première année des présidents de sociétés audiovisuelles publiques, bilan qui permet une véritable évaluation du projet alors effectivement lancé.