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ART. 2N°AC20

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)

Retiré

AMENDEMENT N°AC20

présenté par

M. Salles

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ARTICLE 2

A l’alinéa 4, après les mots :

« septième alinéa, »,

insérer les mots :

« les mots "d’un an" sont remplacés par les mots : "de 6 mois" et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un contexte de pénurie d’argent public, il apparaît peu compréhensible qu’à l’issue de leur mandat, les membres du CSA puissent bénéficier du versement de leur traitement pendant un an.

 

Compte tenu par ailleurs du niveau de ces traitements, le présent amendement vise à réduire cette période d’un an à six mois.