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ART. PREMIERN°AC22

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC22

présenté par

M. Salles

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

 

« La composition du conseil vise à la parité, dans les conditions fixées par un décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Outre les conditions de compétence, de légitimité, de liberté et d’âge, il apparaît utile pour assurer au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel un espace de liberté fondé d’abord sur la qualité de ses membres,  de préciser que sa composition vise à la parité.

Tel est l’objet du présent amendement.