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ART. PREMIERN°AC23

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC23

présenté par

M. Salles

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ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 7, substituer aux mots :

« soixante-cinq ans »,

les mots :

« la retraite ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La composition du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel doit respecter les cadres de droit commun au regard de l’accès à la retraite.

Ce n’est pas seulement une nécessité morale et républicaine, c’est aussi une exigence liée au professionnalisme des personnes désignées, et à leur capacité à maîtriser les enjeux et les techniques les plus récents liés à la communication audiovisuelle et électronique.

Tel est l’objectif du présent amendement.