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ART. PREMIERN°AC24

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC24

présenté par

M. Salles

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Le mandat d'un membre prend fin d’office lorsqu’il atteint l'âge légal de la retraite. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La composition du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel doit respecter les cadres de droit commun au regard de l’accès à la retraite.

Ce n’est pas seulement une nécessité morale et républicaine, c’est aussi une exigence liée au professionnalisme des personnes désignées, et à leur capacité à maîtriser les enjeux et les techniques les plus récents liés à la communication audiovisuelle et électronique.

Tel est l’objectif du présent amendement.