Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°AC27

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AC27

présenté par

M. Salles

----------

ARTICLE PREMIER

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« en veillant à la légitimité professionnelle, à la diversité des profils et à la capacité reconnue de contribuer à l’amélioration de l’offre du service public audiovisuel des personnes pressenties. »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est indispensable que la composition du CSA réponde à des exigences d’indépendance et de professionnalisme incontestables.

Ces critères doivent orienter impérativement le choix qui est fait en amont afin d’éviter tout risque d’emprise du pouvoir.

 

Dans le projet de loi, cette garantie n’est pas suffisamment assurée.

 

Il est donc proposé de préciser le contenu de cet article, de sorte que le principe d’indépendance soit associé à celui de la qualité et de la légitimité des personnes désignées.

 

Tel est l’objet du présent amendement.